CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ART. 1 Clauses contradictoires Les présentes conditions sont censées acceptées par le seul fait de la commande de l’Acheteur et excluent
l’application de toutes autres conditions sauf conventions particulières écrites. ART. 2 Conclusion de la vente La vente ne devient effective et n’engage MEUBLES PRESTIGE SA qu’à partir du moment de l’acceptation écrite
et de la réception d’un acompte, équivalant à 40% du montant total de la commande, de la part de l’Acheteur.
ART. 3 Prix Les prix comprennent les frais de transport en Belgique, le transport s’effectue pour le compte et aux
risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco.
ART. 4 Transfert de propriété Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral ; les risques sont transférés à
l’acheteur dès le départ des marchandises en nos magasins.
ART. 5 Paiement Le solde de la commande est payable à MEUBLES PRESTIGE SA au comptant lors de la livraison ou de
l’enlèvement de la marchandise, sauf stipulation contraire et écrite. Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante,
le solde de la commande est payable avant le départ de la marchandise. Toute somme impayée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires
de 15% l’an à dater de cette échéance. Outre cet intérêt, le montant total de la facture ou solde sera, en cas de non paiement à l’échéance majoré
de plein droit et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dommages et intérêts
forfaitaires sans préjudice des sommes facturées et à facturer pour les frais d’entreposage.
ART. 6 Livraison La marchandise voyage aux risques de l’Acheteur. La livraison est réalisée au rez-de-chaussée ou aux étages
s’ils sont accessibles par un ascenseur pouvant emporter les marchandises. Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante,
la marchandise est livrée sur le trottoir de l’adresse de livraison. En aucun cas, le livreur ne sera
tenu de déposer ni d’installer la marchandise à l’intérieur d’un bâtiment. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison de MEUBLES PRESTIGE SA ne sont donnés
qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Des retards de livraison ne donnent lieu à aucun droit
à indemnité ou à résiliation de la commande. ART. 7 Résolution du contrat Le défaut de paiement d’une seule échéance nous donne le droit de nous prévaloir, par simple notification,
de la résolution de tous les contrats en cours ou de suspendre l’exécution de tous travaux en cours,
et rend immédiatement exigible le paiement de toutes autres factures. Une telle suspension pourra aussi
être opérée si, avant le paiement intégral du prix, le crédit de l’acheteur est ébranlé ou en péril,
et tant que des garanties suffisantes n’auront pas été constituées. ART. 10 Nullité d’une clause La nullité d’une clause ou d’une partir d’une clause n’affecte pas la validité ou le contenu des
autres conditions générales.
ART. 8 Loi applicable et tribunaux compétents Le contrat est régi par le droit belge et les tribunaux de nivelles sont seuls compétents sauf notre
décision en tant que demandeur de porter le litige devant une autre juridiction territorialement compétente.